D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 4.02 Versions de la disposition

2012-09-01

4.02. Le salaire est payé en espèces sous enveloppe scellée, par chèque ou par virement bancaire, à l’institution bancaire choisie par le salarié.

Un salarié est réputé ne pas avoir reçu paiement du salaire qui lui est dû, si le chèque qui lui est remis n’est pas encaissable dans les 2 jours ouvrables qui suivent sa réception ou si le montant qui lui est dû n’est pas déposé dans son compte à 23 h 59 la journée de la paie, selon le cas.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 4.02; D. 93-90, a. 8; D. 1566-98, a. 5; D. 799-2003, a. 8.